LÉGAL

Conditions générales de ventes et d'utilisation

L'Éditeur édite le Service « Sooner ». Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs, sur le Service, les Offres de Programmes définies ci-après.

1. Définitions

« Editeur » désigne UniversCiné Belgium SA ;
« Offres » désignent conjointement l’Offre SVOD, l’Offre TVOD, l’Offre E.S.T. et l’Offre Premium, ci-après de temps à autre, individuellement dénommées une « Offre » ;
« Offre Premium » désigne l’offre mixte de Programmes en SVOD et en TVOD proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées à l’article 6.D ci-après ;
« Offre SVOD » désigne l’offre de Programmes en SVOD proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées ci-après à l’article 6.A.
« Offre TVOD » désigne l’offre de Programmes en TVOD proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées ci-après à l’article 6.B.
« Offre E.S.T. » désigne l’offre de Programmes en E.S.T. proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées ci-après à l’article 6.C.
« Programme(s) » désigne les contenus audiovisuels proposés aux Utilisateurs du Service, qui peuvent varier selon l’Offre concernée. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques et catégories.
« Service » désigne le service de médias audiovisuels dénommé « Sooner » édité par l’Editeur mis à la disposition des Utilisateurs sur les Plateformes, constitué de l’Offre SVOD, l’Offre TVOD, l’Offre E.S.T. et l’Offre Premium.
« Plateformes » désigne les différents moyens d’accès au Service tels que le site web www.sooner.be en tant que logiciel intégré et en tant que logiciel applicatif sur les terminaux disponibles, tels que précisés dans les FAQ, ces derniers étant susceptibles d’évoluer ;
« TVOD » : désigne la vidéo à la demande locative par paiement à l’acte ;
« E.S.T. » : désigne l’ « Electronic Sell Through » soit la vidéo à la demande longue durée ;
« SVOD » : désigne la vidéo à la demande par abonnement ;
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ayant accès aux Programmes dans le cadre d’un usage strictement privé sur le Service.

Il est précisé que les Programmes proposés dans les Offres sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Service. L’Editeur peut à tout moment supprimer des Programmes de ses Offres.

2. Champ d'application

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales et ses annexes dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute commande passée sur le Service et toute publication de commentaire ou avis sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales et ses annexes, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification substantielle de celles-ci sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par notification sur le Service, moyennant un préavis raisonnable et, pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement en cours, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les Conditions Générales ainsi modifiées pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications, selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes ; à défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

3. Identification de l'Editeur du Service

Le Conseil d’Administration de UniversCiné Belgium SA est composé de :

Administrateur Buytaers, André depuis le 30 juillet 2014
Administrateur Carrot, Denis depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Cukier, Dan depuis le 30 juillet 2014
Administrateur de Vuyst, Tony depuis le 30 juillet 2014
Administrateur Delloye, Sébastien depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Fadda, Olivier depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Hadida, Jérémy depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Hadida, Victor depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Rausin, Olivier depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Rostein, Denis depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Steyaert, Michel depuis le 29 janvier 2020
Administrateur Thomas, Christian depuis le 30 juillet 2014
Administrateur Tomson, Delphine depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Tonnar, Yann depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Truc, Isabelle depuis le 28 janvier 2020
Administrateur Van Langendonck, Bart depuis le 28 janvier 2020
Administrateur délégué Delloye, Sébastien depuis le 27 avril 2011
Administrateur délégué Thomas, Christian depuis le 27 avril 2011
La délégation journalière a été attribuée à Pierre Berger depuis le 1er janvier 2023.

Les coordonnées de l’Editeur sont :

UniversCiné Belgium SA
Place de l’Amitié, 6
1160 Bruxelles
support@sooner.be
TVA BE 0821.741.636

Organe de contrôle de l’éditeur :

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Rue Royale, 89
1000 Bruxelles
E. info@csa.be
W. www.csa.be
Téléphone : 02/349.58.80
Les informations de transparence sont disponibles sur le site du CSA à l’adresse www.csa.be/societe/universcine-belgium-sa/ ou www.csa.be/service/104862/

Organe de contrôle de l’utilisation des données personnelles

Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
E. contact@apd-gba.be

4. Description du Service

Le Service donne accès au visionnage, par l’Utilisateur, des Programmes proposés dans les Offres en fonction de la formule choisie par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la qualité d’affichage des Programmes et des sous-titrages peut varier en fonction de la qualité intrinsèque du Programme et de ces mêmes sous-titrages et que les Programmes ne sont pas tous disponibles au format HD. La qualité peut également varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont son emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse la connexion Internet de l’Utilisateur. Tous les Programmes ne sont pas disponibles dans tous les formats, et toutes les Offres ne permettent pas de visionner les Programmes dans tous les formats disponibles.

5. Conditions d'accès au Service

Le Service est accessible aux Utilisateurs de 18 ans accomplis ayant, au sens du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur du 14 juin 2017, leur résidence effective et stable en Belgique. En vertu de ce règlement, il est possible pour un Utilisateur d’accéder au Service lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre de l’Union Européenne autre que la Belgique.

L’Editeur se réserve le droit de mettre en place tout système de contrôle pertinent à cet égard. Afin de respecter les accords conclus avec les ayants droit des Programmes proposés, le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de visionner le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, l’information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé.

L’Editeur procèdera immédiatement et sans avertissement à la suppression d’un compte d’un utilisateur ne répondant pas aux critères cités ci-dessus.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par l’une des Plateformes compatibles.

Une fois l’inscription de l’Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

Avant d’accéder au Service, l’Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous. Au besoin l’Utilisateur peut se référer aux FAQ du Service ou en procédant à un test de configuration proposé sur le Service.

L’Utilisateur doit s’assurer, au préalable, avant tout téléchargement, qu’il détient la capacité de stocker des Programmes.

L’Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

L’accès au Service s’effectue directement à partir Plateformes compatibles.

L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le règlement des commandes sur le Service s’effectue en ligne sur le site et l’application par les moyens de paiements compatibles, tels que décrits dans les FAQ.

Pour plus de détail concernant le fonctionnement du service de paiement choisi, l’Utilisateur doit se référer à ces services qui ne sont pas de la responsabilité de l’Editeur.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur (numéro de carte bancaire, cryptogramme visuel, etc.) n’est collectée, stockée ou conservée par l’Editeur ou sur le Service. Ces données sont exclusivement collectées, traitées et conservées par le prestataire de services de paiement choisi par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et conformément aux normes de sécurité applicables. L’Editeur ne conserve, pour sa part, que les données relatives aux transactions effectuées (date, montant, référence de la commande), pendant les durées précisées à l’article 8.B des présentes.

L’Editeur ne peut pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des services de paiement choisi mais fera ses meilleurs efforts pour accompagner les Utilisateurs dans ses démarches auprès de ces organismes. Le paiement est effectué en euros. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA belge de 21%.

6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.

Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit, à l’exception du strict cadre familial.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière responsable, notamment en ce qui concerne les restrictions d’âge du public pour certains Programmes. Ces restrictions sont établies par l’Editeur, au sein d’un comité de visionnage et sont signalées selon la classification par âge suivante :

Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 6 ans ;
Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ;
Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le Programme recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ;
Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère sexuel ou de grande violence ;
Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 18 ans, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.
Ces catégories d’âge sont, le cas échéant, complétées par une classification par nature de contenu (violence, angoisse, scènes à caractère sexuel, usage de substances addictives, langage grossier, discriminations), signalée par des pictogrammes dédiés, conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que cette classification est établie de bonne foi par le comité de visionnage de l’Editeur sur la base du guide de critères officiel applicable, et ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant au contenu des Programmes.

Bien que la souscription au Service soit réservée aux personnes majeures conformément à l’article 5 des présentes, les Programmes peuvent être visionnés par des mineurs sous la supervision et la responsabilité de l’Utilisateur majeur titulaire du compte, dans le respect de la classification par âge décrite ci-dessus. Pour les Programmes de catégorie 18 ans, l’accès est en outre subordonné à l’introduction d’un code d’accès parental distinct, dont l’Utilisateur est invité à ne pas communiquer la teneur à des mineurs.

L’Utilisateur s’assurera également que les codes d’accès ne sont pas mis à la disposition de mineurs sans supervision parentale pour ce type de Programme.

En cas de perte ou de vol d’un de ses éléments d’identification (en ce compris le phishing) et d’inaccessibilité au compte, l’Utilisateur devra en informer le service client de l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu’il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, l’Editeur transmettra à l’Utilisateur de nouveaux éléments d’identification.

Tout usage des éléments d’identification de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’Utilisateur, la responsabilité de l’Utilisateur ne sera dégagée à l’égard de l’Editeur qu’à compter de la réception par l’Editeur de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

7. Offres du Service

A. Conditions d’accès à l’Offre SVOD

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire selon les Plateformes utilisés, au visionnage d’un Programme de l’Offre SVOD proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.

1. Accès à l’Offre SVOD

L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service.

L’abonnement au Service débutera par une période d’essai gratuite. La période d’essai gratuit dure 14 jours, sauf disposition contraire lors de l’inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le Service.

L’Editeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer les conditions d’admission des Utilisateurs à une période d’essai. L’Editeur a le droit de refuser ou de révoquer la période d’essai et de suspendre le compte de l’Utilisateur s’il considère que l’Utilisateur ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions d’admission. Les membres d’un même foyer ayant déjà ou s’étant récemment abonnés au Service ne sont pas admissibles à la période d’essai. L’Editeur est susceptible d’utiliser des informations telles que l’ID de l’appareil, le mode de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement au Service existant ou récent pour déterminer l’admissibilité d’un Utilisateur à la période d’essai. Des restrictions peuvent s’appliquer aux cumuls avec d’autres offres.

L’Editeur prélèvera le montant correspondant aux frais de l’abonnement mensuel, selon la formule choisie, au terme de la période d’essai gratuit via le mode de paiement choisi, à moins que l’Utilisateur n’annule son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. L’Utilisateur trouvera les détails spécifiques des frais d’abonnement mensuels et la date de fin de sa période d’essai gratuit au Service en consultant son compte dans l’onglet « Paramètres du compte » disponible dans le menu utilisateur du Service.

2. Formules d’abonnement

L’Utilisateur a le choix entre les abonnements suivants, tels que décrits dans le Service et les FAQ :

Abonnement essential
Abonnement premium

L’abonnement de l’Utilisateur sera renouvelé automatiquement chaque mois ou annuellement (30 jours calendrier) jusqu’à ce qu’il choisisse de résilier son abonnement. Pour accéder à l’Offre SVOD, l’Utilisateur doit disposer d’un mode de paiement à jour, valide et accepté. À moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement avant la date de facturation mensuelle ou annuellement , il autorise l’Editeur à prélever le prix de l’abonnement choisi du mois ou annuellement (30 jours) suivant.

3. Facturation de l’abonnement

Les frais d’abonnement à l’Offre SVOD, seront facturés chaque 30 jours calendrier depuis le jour correspondant au début de la période payante de l’abonnement de l’Utilisateur selon le mode de paiement choisi. En cas de défaut de paiement, l’abonnement de l’Utilisateur sera suspendu jusqu’à la mise à jour d’un moyen de paiement valide et accepté.

4. Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement au Service à tout moment selon la procédure mentionnée sur le Service. L’Utilisateur aura alors accès à l’Offre SVOD jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements ne sont pas remboursables et l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle de son abonnement ou tout Programme non visionné.

5. Tarifs

Les prix des abonnements proposés à l’Utilisateur sont ceux applicables au moment de l’achat de l’Utilisateur sur le site et/ou l’application et ils pourront être modifiés à tout instant par l’Editeur. En ce qui concerne le prix des abonnements à l’Offre SVOD, toute modification du prix des abonnements ne sera applicable aux Utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite plus souscrire à l’abonnement au nouveau tarif proposé, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement.

B. Conditions d’accès à l’Offre TVOD

L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service.

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire en fonction des Plateformes utilisées, au visionnage d’un Programme de l’Offre TVOD proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.

La commande d’un Programme de l’Offre TVOD par l’Utilisateur lui autorise la visualisation du Programme pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture du Programme, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L’Utilisateur est informé qu’il disposera d’un délai de trente (30) jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme.

Certains Programmes de l’Offre TVOD peuvent être proposés à l’Utilisateur sous la forme de codes d’accès prépayés (ci-après un « CinePass »), donnant droit à la visualisation d’un Programme déterminé ou, selon les modalités précisées lors de son acquisition, au choix de l’Utilisateur parmi une sélection de Programmes. Sauf mention contraire indiquée lors de son acquisition, un CinePass doit être utilisé, c’est-à-dire échangé contre un Programme, dans un délai d’un (1) an à compter de sa date d’achat, faute de quoi il sera définitivement perdu, sans droit à remboursement. Cette durée de validité est rappelée à l’Utilisateur au moment de l’acquisition du CinePass. Une fois échangé contre un Programme, le CinePass ouvre droit au visionnage de ce Programme dans les conditions et délais prévus au présent article 7.B.

C. Conditions d’accès à l’Offre E.S.T.

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire en fonctions des Plateformes Utilisées, au visionnage d’un Programme de l’Offre E.S.T. proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.

La commande d’un Programme de l’Offre E.S.T. par l’Utilisateur lui autorise la visualisation du Programme de façon illimitée pendant une durée minimale de dix (10) ans. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’au-delà de cette durée, le Programme puisse ne plus être accessible en fonction des droits acquis par l’Editeur.

L’Utilisateur est informé que le Programme n’est visionnable que sur les Plateformes compatibles. Le fichier ne pourra pas être transféré d’un ordinateur à un autre ou être échangé.

D. Offre Premium

L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service et choisira l’Offre Premium.

L’Offre Premium donnera accès à l’Utilisateur à l’Offre SVOD, avec les mêmes avantages que ceux octroyés par l’Abonnement Family, dans les conditions déterminées ci-dessus relative à l’accès à l’Offre SVOD à l’exception de la période d’essai.

Par ailleurs, l’Utilisateur recevra, après l’écoulement de la période d’essai, par période de facturation de trente (30) jours, trois (3) CinePass d’accès à l’Offre TVOD. Chaque CinePass donne à l’Utilisateur le droit de visionner un Programme de l’Offre TVOD, dans les conditions déterminées ci-dessus relatives à l’accès à l’Offre TVOD, à l’exclusion de la durée de validité d’un an visée à l’article 7.B, qui ne leur est pas applicable.
Les CinePass acquis dans le cadre de l’Abonnement Premium sont cumulables. Tout CinePass non utilisé à l’issue de la période de facturation au cours de laquelle il a été attribué reste disponible sur le compte de l’Abonné et peut être cumulé avec les CinePass attribués au cours des périodes de facturation suivantes.
Chaque CinePass est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’attribution. Passé ce délai, tout CinePass non utilisé expire automatiquement et ne peut donner lieu à aucun remboursement, échange ou compensation.

8. Politique de respect du droit à la vie privée et des données à caractère personnel

L’Editeur accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Il traite les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service conformément aux obligations légales pertinentes en ce compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel transposant le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Par conséquent l’Editeur respecte les principes de transparence, de respect de la liberté de choisir, de droits d’accès, de transmission et de traitement légal des informations personnelles.

Lors de l’utilisation du Service, des données, de nature personnelle dans certains cas, peuvent être récoltées. Le site contient également des liens redirigeant vers des sites externes à l’Editeur. Cette déclaration de protection des données ne s’applique qu’au Service et non à des sites tiers.

A. Recueil, des données à caractère personnel

L’Editeur souhaite offrir aux Utilisateurs autant de maîtrise que possible sur leurs données à caractère personnel.

Par l’utilisation du Service, l’Utilisateur marque son accord avec l’application de la présente déclaration et politique de respect de la vie privée aux données à caractère personnel traitées par l’Editeur.

Lors de l’utilisation du Service et notamment lors de la création de compte, l’Utilisateur doit fournir des données à caractère personnel dont, notamment :

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse et localité, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, âge, sexe… ;
Données financières : numéro de compte bancaire, nom du titulaire du compte…
Données de connexion relatives à un compte utilisateur : nom (d’utilisateur), adresse e-mail, mot de passe, question de sécurité et réponse à cette question, adresse IP, moments de connexion… ;
Informations relatives aux films visionnés, aux centres d’intérêt, aux préférences transmises par le biais de notre site Internet, de Facebook, etc.… ;
Réclamations, remarques, suggestions, emails envoyés à l’Editeur ;
Autres données et contenu échangés, communiqués et partagés par l’Utilisateur par le biais du Service ou notre page Facebook.

B. Traitement des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel communiquées sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Editeur. Les données à caractère personnel sont traitées par l’Editeur aux fins suivantes :

La conclusion et l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur (tel que souscription à un abonnement, l’achat d’un film, la création d’un compte utilisateur…), ainsi que la facturation, le suivi et la perception de ces factures;
L’amélioration et l’optimisation du Service, ainsi que l’optimisation de stratégies générales, commerciales et de marketing de l’Editeur et du Service;
L’envoi ponctuel de bulletins d’information, factures, notifications relatives à de nouveaux contenus, messages de confirmation, invitations, newsletters relatives aux activités de l’Editeur. L’Editeur peut regrouper à cet effet les préférences de l’Utilisateur et centres d’intérêt dans un profil;
D’autres fins spécifiques pour lesquelles une autorisation distincte peut être demandée.

Dans le cadre du fonctionnement du Service, les informations peuvent être transférées dans certaines circonstances à des tiers impliqués dans l’utilisation du Service. Concernant le transfert d’informations personnelles à ces tierces parties, l’Editeur se limite à transférer les informations nécessaires à la fourniture du service concerné et s’assure que ce transfert est réalisé conformément à la sécurité nécessaire des données. L’Editeur transmettra uniquement les informations personnelles à des tiers qui se sont engagés à protéger les données personnelles et à les traiter en vertu des lois en vigueur.

L’Editeur s’engage à ne pas vendre ou louer les données à caractère personnel.

L’Editeur ne collecte ou ne traite jamais délibérément des données à caractère personnel de mineurs sans l’accord d’un parent ou d’un tuteur, qui doit être donné pour utiliser le Service et ensuite exercer les droits afférents aux données du mineur.

Si des données personnelles de mineurs étaient malgré tout traitées de bonne foi, l’Editeur les effacerait de ses fichiers dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance.

L’Editeur s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Sauf obligation légale de conservation plus longue, ces données sont ainsi conservées : pendant toute la durée d’utilisation du Service et de la relation contractuelle avec l’Editeur, tant que le compte de l’Utilisateur est actif ; en cas de résiliation d’un abonnement ou après un achat ponctuel, pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au traitement d’éventuelles réclamations, et, s’agissant des données nécessaires à des fins probatoires, comptables ou fiscales (notamment les données de facturation), pendant la durée de conservation légale applicable à ce titre ; en cas de fermeture ou d’inactivité prolongée d’un compte utilisateur, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte ou de la dernière activité de l’Utilisateur, à l’issue de laquelle les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales plus longues visées ci-dessus. Les données relatives aux moyens de paiement de l’Utilisateur ne sont, quant à elles, ni collectées ni conservées par l’Editeur : elles sont exclusivement traitées et conservées par le prestataire de services de paiement de l’Utilisateur, dans les conditions et pour la durée déterminées par celui-ci et conformément à sa propre politique de confidentialité.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut se désabonner à tout moment des lettres d’information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

C. Les droits de l’Utilisateur concernant ses données à caractère personnel

L’Editeur est attentif au respect des données personnelles, c’est pourquoi l’Utilisateur peut, à tout moment, en prenant contact avec l’Utilisateur :

Consulter et corriger ses données personnelles traitées par l’Utilisateur;
Demander la suppression ou la rectification de ses données personnelles et en limiter l’utilisation ;
Annuler son autorisation pour certains traitements de ses données et s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct et à l’établissement de son profil.

L’Utilisateur a également le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle.

D. Sécurité des données

La sécurité des données sur le Service est une des priorités de l’Editeur. L’Editeur s’est donc efforcé de garantir l’efficacité de ses mesures de sécurité en ligne. La majeure partie du trafic des données sur le Service est donc chiffrée. L’Editeur s’efforce de continuellement mettre à jour sa technologie de chiffrage au fur et à mesure des avancées techniques, dans le but de garantir le traitement confidentiel des informations que l’Utilisateur lui transmet.

9. Cookies

A. Généralités

L’Editeur utilise différentes technologies pour l’authentification ou une navigation plus simple, plus rapide et plus aisée sur le Service, notamment en mesurant l’utilisation et l’efficacité de celui-ci. Les cookies sont employés à cet effet.

Les cookies sont des fichiers texte qui sont téléchargés l’appareil de l’Utilisateur lorsque utilise le Service.

Le terme « cookie » se rapporte à toute une gamme de technologies, notamment :

Les balises pixels (images graphiques transparentes placées sur une page Web ou dans un e-mail, qui indiquent qu’une page ou un e-mail a été vu).
Les identificateurs d’appareils mobiles.
Le stockage Web utilisé dans les logiciels d’ordinateurs de bureau ou les appareils mobiles.

Le terme « cookie » désigne l’ensemble de ces technologies.

Les cookies assurent différentes missions : par exemple, permettre à l’Utilisateur de naviguer rapidement d’une page à l’autre, enregistrer les préférences de l’Utilisateur et, de manière générale, améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

L’Editeur est susceptible d’utiliser les cookies de la manière suivante :

Cookies nécessaires : Ces cookies sont nécessaires à l’exploitation du Service. Par exemple, ils permettent de reconnaître le type d’abonné et de fournir ensuite les services adaptés.
Cookies de performances et ou analyses : L’Editeur utilise ces cookies et d’autres technologies similaires pour analyser l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Service. Ces informations sont nécessaires pour gérer, exploiter et améliorer continuellement le Service.
Cookies fonctionnels : Ces cookies permettent à l’Editeur d’exploiter le Service selon les préférences de l’Utilisateur.
Cookies de publicités ciblées : L’Editeur utilise ces cookies et d’autres technologies similaires pour proposer à l’Utilisateur des annonces potentiellement pertinentes et adaptées à ses intérêts et aider à mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires.
Cookies des parties tierces : L’Editeur peut autoriser ses partenaires commerciaux à utiliser des cookies ou d’autres technologies similaires sur le Service ou en dehors pour les besoins identifiés ci-dessus, notamment la collecte d’informations sur les activités en ligne de l’Utilisateur dans le temps et à travers différents sites, applications et/ou appareils.

La plupart des navigateurs sont aujourd’hui réglés par défaut pour accepter automatiquement les cookies. Cependant, l’Utilisateur peut également limiter l’utilisation des cookies via un paramètre de son navigateur ou via la fonctionnalité dédiée. L’Editeur conseille d’accepter les cookies car ils permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’une meilleure expérience d’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut trouver plus d’informations sur les cookies liés à la publicité ciblée sur le site www.youronlinechoices.eu, ainsi que des informations générales sur les cookies et sur ses droits sur le site de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be.

B. Analyse de fréquentation des sites Internet

L’Editeur utilise les statistiques et les programmes d’évaluation mis au point par Google Analytics (Google Analytics 4) dans le but d’évaluer de manière statistique l’accès au Service. Les données sont rendues anonymes de sorte qu’elles ne peuvent plus être attribuées à une personne spécifique. Les informations enregistrées sont utilisées exclusivement pour compiler des rapports sur l’utilisation du site Internet. Ces rapports nous aident à analyser les offres de nos pages Internet et à les améliorer constamment.

L’Editeur utilise un logiciel pour générer et mettre à jour les profils d’utilisateur. Pour ce faire, l’Editeur emploie la technologie des cookies à des fins de suivi sur le site Internet. Les visiteurs inconnus sont enregistrés en tant qu’utilisateurs anonymes.

Google Analytics utilise des cookies pour analyser l’utilisation du site Internet. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut empêcher l’enregistrement et le traitement par Google des données générées par les cookies relativement à son utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et en installant le plug-in pour navigateur via le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

C. Utilisation de modules d’extension de réseaux sociaux

Le Service est susceptible de contenir des boutons ou modules dits de « partage », permettant à l’Utilisateur de partager du contenu ou des informations relatives au Service sur les réseaux sociaux de son choix. Ces boutons, lorsqu’ils s’affichent sur le Service, n’établissent pas automatiquement de connexion avec les serveurs des réseaux sociaux concernés. Une connexion n’est établie, et une communication n’est effectuée avec le réseau social concerné, qu’après action volontaire de l’Utilisateur, notamment en cliquant sur le bouton de partage correspondant.

Si l’Utilisateur est déjà connecté à un réseau social de son choix au moment où il clique sur un tel bouton, le partage peut s’effectuer sans qu’une fenêtre supplémentaire ne s’ouvre. Ce transfert s’effectuant directement entre le terminal de l’Utilisateur et le réseau social concerné, l’Editeur n’obtient aucune indication sur les données ainsi transférées.

Pour de plus amples informations sur l’utilisation et la conservation des données personnelles par les réseaux sociaux, il est conseillé de contacter directement ces réseaux sociaux. Il est également possible de bloquer les plug-in sociaux à l’aide de modules complémentaires pour votre navigateur.

D. Modification de la politique de confidentialité

L’Utilisateur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration et politique de respect de la vie privée. La version applicable peut être consultée à tout moment sur le site Internet de l’Editeur.

E. Contact

Pour toute question ou tout commentaire concernant la pratique de l’Editeur en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : support@sooner.be.

10. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle du Service est disponible à l’adresse électronique suivante: support@sooner.be.

11. Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’utilisation des Programmes est strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille, ce qui exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public ou payante.

A cet égard, il est précisé que l’Editeur ne dispose pas nécessairement des droits de représentation publique ou de projection publique des Programmes proposés sur le Service, ces droits demeurant, sauf mention contraire, détenus par les producteurs, distributeurs ou tout autre ayant droit concerné. En conséquence, l’Editeur n’est pas habilité à délivrer une quelconque autorisation de représentation ou de projection publique d’un Programme. Toute personne ou organisation souhaitant organiser une projection publique d’un Programme disponible sur le Service est invitée à s’adresser directement au producteur, au distributeur ou à tout autre ayant droit compétent, afin d’obtenir les autorisations nécessaires.

Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, transmission, distribution, en tout ou en partie, des Programmes ou des clés informatiques permettant leur accès. Toute utilisation hors du Service est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l’Utilisateur acquiert peuvent être contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management), soit un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. Il est conscient que de tels actes sont réprimés par la loi.

L’autorisation d’utiliser le Service, concédée à l’Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivé d’un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement les dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc…) accessibles sur le Site, notamment dans le cadre du Service, demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation nationale et internationale en vigueur sur les droits d’auteur et les marques.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Service (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Editeur est strictement interdite.

L’Utilisateur accepte que la faculté de copie des Programmes ne constitue pas un élément déterminant ni essentiel de l’offre commerciale de l’Editeur. Le Programme est d’ailleurs équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d’autres supports.

12. Obligation de l'Utilisateur

A. En général

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L’Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

B. Avis et forums de discussions

L’Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu’il pourra publier sur le Service. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avis, commentaires qu’un Utilisateur pourrait publier sur l’application.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour modérer les propos tenus par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnait que l’Editeur dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateurs, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l’Utilisateur préalablement.

En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur l’application, l’Utilisateur cède expressément et gracieusement à l’Editeur les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, sur tout support et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service, et notamment à :

Ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
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Respecter les droits d’autrui, et notamment :
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De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte à la réputation de l’Editeur.

S’agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l’Utilisateur sur le Service, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service dudit contenu soumis par l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera à ce titre l’Editeur du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice qu’aura pu engager l’Editeur.

13. Garantie et responsabilité de l'Éditeur

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet d’exclure la responsabilité de l’Editeur en cas de dol ou de faute lourde de sa part, ni de priver l’Utilisateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de droit économique relatives à la protection du consommateur, notamment ses articles VI.83 et suivants relatifs aux clauses abusives.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’un cas de maintenance ou tout autre raison indépendante de sa volonté ou en cas d’arrêt définitif du Service.

L’Editeur ne fournit pas d’accès au réseau Internet. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Editeur n’a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l’occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.

L’Editeur n’est pas tenu de proposer l’ensemble des services et des modes de commercialisation décrits dans les présentes Conditions Générales.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

L’Editeur, dans le processus de mise en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Editeur n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Editeur n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations communiquées par les internautes lors de leur inscription, et notamment du fait qu’ils soient bien majeurs.

L’Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l’offre commerciale de l’Editeur, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d’autres supports.

14. Résiliation

L’Editeur se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs, sans préavis, en cas :

D’insolvabilité ;
D’agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
De manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

15. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l’Utilisateur ayant souscrit à un contrat à distance a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le service client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Conformément à l’article VI.53, 13°, du Code de droit économique, l’Utilisateur perd toutefois son droit de rétractation dès lors que l’exécution du contrat a commencé avec son accord préalable et exprès, et après qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Il en va notamment ainsi lorsqu’un Programme a commencé à être visionné ou téléchargé (en cache), en tout ou en partie, pour autant que l’Utilisateur y ait consenti expressément avant le début du visionnage ou du téléchargement.

En cas de renonciation, l’Editeur remboursera à l’Utilisateur les sommes perçues.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement plus favorables dont l’Utilisateur bénéficierait en vertu du droit de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, l’Editeur invite l’Utilisateur à le contacter au préalable à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes, en vue de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse www.mediationconsommateur.be. A défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions belges désignées conformément aux règles de droit commun, sans que la présente clause ne puisse avoir pour effet de priver l’Utilisateur consommateur du droit d’agir devant les juridictions de son lieu de résidence.